ReadyYet
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Juridique

Conditions générales

En vigueur depuis le 10 novembre 2026

Conditions généralesPolitique de confidentialitéMentions légalesVos données de client

Sur cette page

  1. 1Réservé aux entreprises
  2. 2Comment le contrat est conclu
  3. 3Le service
  4. 4Comptes
  5. 5Abonnements et paiement
  6. 6Fin d'un abonnement
  7. 7Vos données, et les emporter ailleurs
  8. 8Vos responsabilités envers vos clients
  9. 9Usage acceptable et contenus
  10. 10Signaler un contenu illicite, et points de contact
  11. 11Durée et fin du contrat
  12. 12Modifications du service, des prix et de ces conditions
  13. 13Disponibilité et support
  14. 14Responsabilité
  15. 15Droit applicable et tribunaux
  16. 16Contact
  17. Annexe 1 : Accord de traitement des données
  18. Annexe 2 : Mesures de sécurité
  19. Annexe 3 : Sous-traitants ultérieurs

Une question sur ces textes ?

support@readyyet.app

Les présentes conditions forment un contrat entre Raphaël Genu, indépendant, exerçant sous la dénomination UpInTown, Kerkedelle 51A, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique, numéro d'entreprise 1034.448.184 (« ReadyYet », « nous ») et l'entreprise qui crée une Business sur ReadyYet (« vous »). L'annexe 1, l'accord de traitement des données, fait partie de ces conditions, avec ses annexes 2 et 3.

1. Réservé aux entreprises

ReadyYet s'adresse aux entreprises. En acceptant ces conditions, vous confirmez agir pour une entreprise, à des fins qui relèvent de son activité professionnelle, et être habilité à l'engager. Les règles qui protègent les consommateurs, comme le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

2. Comment le contrat est conclu

  • Le contrat est conclu quand vous créez une Business. Au-dessus du bouton « Créer », une phrase renvoie à ces conditions et à l'accord de traitement des données ; cliquer sur « Créer » vaut acceptation. Avant de cliquer, vous pouvez revenir en arrière et corriger ce que vous avez saisi. Si votre Business existait avant ces conditions, l'application vous demande de les accepter avant de continuer.
  • Ces conditions existent en français, en anglais et en néerlandais. En cas de différence, la version dans la langue de l'application au moment de l'acceptation s'applique ; si elle ne peut être établie, la version anglaise s'applique.
  • Nous conservons la version que vous avez acceptée et sa date. La version en vigueur se trouve toujours sur cette page ; les versions précédentes sont disponibles sur demande.

3. Le service

ReadyYet permet à un commerce qui prend en charge des objets (réparation, nettoyage, retouche, etc.) d'enregistrer ces objets sous forme de Tickets, de tenir ses clients informés par e-mail et via une page de suivi, et de recueillir leur avis. Le contenu de chaque formule est décrit dans la rubrique tarifs de readyyet.app.

Nous améliorons le service en continu. Nous pouvons changer le fonctionnement ou l'apparence d'une fonctionnalité, à condition que les fonctionnalités que vous payez continuent de remplir leur rôle. Supprimer une fonctionnalité incluse dans votre formule ou la réduire de façon substantielle constitue une modification au sens de l'article 12.

4. Comptes

La connexion se fait par un code envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable des personnes que vous invitez dans votre équipe et de ce qu'elles font de leur accès. Prévenez-nous immédiatement à support@readyyet.app si vous pensez qu'un compte a été utilisé sans autorisation ou de façon abusive.

5. Abonnements et paiement

  • Un abonnement porte sur une Location (un magasin), en formule Essentiel ou Pro, facturé mensuellement ou annuellement à l'avance via Stripe, aux prix affichés lors de la souscription.
  • Votre première Location bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Aucune carte n'est demandée pour l'essai ; si aucun abonnement n'est souscrit à la fin de l'essai, la Location est gelée (consultable, sans nouveaux Tickets) jusqu'à la souscription.
  • Aucune TVA n'est facturée : nous relevons du régime particulier de franchise des petites entreprises. Si cela change, la TVA sera ajoutée comme la loi l'exige et nous vous préviendrons à l'avance. Les factures sont envoyées par voie électronique, via le réseau Peppol lorsque le droit belge l'impose.
  • Si un paiement échoue, Stripe vous prévient par e-mail et tente à nouveau de le prélever ; s'il reste impayé à la fin de ces tentatives, la Location est gelée jusqu'au paiement.
  • Les remises de parrainage et les commissions des partenaires commerciaux suivent les conditions affichées dans l'application lorsqu'elles s'appliquent.

6. Fin d'un abonnement

  • Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis la page de facturation. Il prend fin au terme de la période déjà payée ; la Location reste utilisable jusque-là, puis elle est gelée et ses données restent consultables et exportables. Un abonnement mensuel ou annuel est renouvelé pour la même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
  • Supprimer une Location met fin immédiatement à son abonnement, sans remboursement de la période en cours.
  • Les paiements effectués ne sont remboursés ni en tout ni en partie, y compris le reste d'une période annuelle. Exceptions : un remboursement au prorata si vous partez à la suite d'une modification au sens de l'article 12, si vous vous opposez à un nouveau sous-traitant ultérieur selon l'annexe 1, article 7, ou si nous mettons fin au contrat sans manquement de votre part selon l'article 11.
  • Partir ne coûte rien de plus : il n'y a ni frais de sortie, ni frais de changement de fournisseur, ni frais d'export.

7. Vos données, et les emporter ailleurs

  • Vos données vous appartiennent. Vous pouvez exporter, à tout moment et sans frais, tout ce que contient une Location : clients, Tickets et historique de leurs statuts, photos encore conservées, avis et réponses, membres de l'équipe et leurs rôles, ainsi que les réglages, horaires et Workflows de la Location. L'Owner le télécharge depuis les réglages de la Location sous la forme d'un fichier ZIP contenant des fichiers CSV et les mêmes données en JSON. Ne sont pas exportés : le contenu des e-mails envoyés, les journaux techniques et vos factures, qui restent disponibles dans votre espace de facturation.
  • Pour les données personnelles de vos clients, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. L'annexe 1 précise ce que nous en faisons.
  • Partir, ou passer à un autre fournisseur. Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en écrivant à support@readyyet.app ou en supprimant toutes vos Locations. Résilier un abonnement ne met pas fin au contrat à lui seul : la Location est gelée et reste consultable et exportable. Dès que vous avez demandé à partir :
    • pendant 30 jours au plus, le service continue de fonctionner et nous vous aidons à exporter vos données ; le contrat prend fin lorsque l'export est terminé ou au terme de ces 30 jours ;
    • vos données restent disponibles à l'export pendant 30 jours encore après la fin du contrat ;
    • nous les effaçons ensuite, comme le prévoit l'annexe 1, article 9, sauf si vous nous avez demandé de les effacer plus tôt.
  • Supprimer vous-même une Location vaut instruction d'effacer immédiatement les données personnelles de ses clients. L'application vous propose d'exporter avant.
  • Où se trouve l'infrastructure et comment elle est protégée : mentions légales.

8. Vos responsabilités envers vos clients

Il vous appartient de disposer d'une base légale pour enregistrer vos clients et leur envoyer des e-mails via ReadyYet, et de les informer, par exemple au comptoir, que vous utilisez ReadyYet et pouvez photographier leur objet. L'e-mail de demande d'avis est désactivé par défaut. Si vous l'activez, vous confirmez que les règles sur la prospection par e-mail vous permettent de l'envoyer, par exemple parce que la personne est votre cliente, a été informée au comptoir qu'elle peut refuser, et peut se désinscrire depuis chaque e-mail.

9. Usage acceptable et contenus

  • N'enregistrez que des informations liées au travail sur les objets de vos clients. N'utilisez pas ReadyYet pour envoyer des messages que vos clients n'attendent pas, stocker des contenus illicites, enfreindre la loi, ou attaquer ou surcharger le service.
  • Nous n'examinons pas à l'avance ce que vous enregistrez. Nous agissons lorsque nous avons connaissance d'un problème : par un signalement selon l'article 10, une demande d'une autorité, ou notre propre surveillance de sécurité. Aucun outil automatisé ne décide ; chaque décision est prise par une personne.
  • Si un contenu ou un compte enfreint la loi ou ces conditions, nous pouvons retirer le contenu, ou suspendre le compte ou la Location, de façon proportionnée, après un avertissement lorsque la situation le permet. Nous vous en indiquons la raison par e-mail : ce que nous avons fait, les faits, la règle enfreinte, et comment contester. Vous pouvez contester en répondant à cet e-mail, et une personne examine votre demande ; vous pouvez aussi saisir les tribunaux désignés à l'article 15.

10. Signaler un contenu illicite, et points de contact

  • Toute personne peut signaler un contenu hébergé sur ReadyYet qu'elle estime illicite en écrivant à legal@readyyet.app, en indiquant : pourquoi il est illicite, où il se trouve (par exemple le lien de suivi), son nom et son adresse e-mail, et une déclaration attestant qu'elle estime de bonne foi que les informations de son signalement sont exactes et complètes. Nous accusons réception, puis nous lui communiquons sans retard injustifié notre décision et les moyens de la contester.
  • legal@readyyet.app est aussi notre point de contact pour les autorités au titre du règlement sur les services numériques, en français, en néerlandais ou en anglais. Pour toute autre question sur le service, écrivez à support@readyyet.app ; une personne vous répond.

11. Durée et fin du contrat

Ces conditions s'appliquent jusqu'à la fin du contrat. Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment comme le prévoit l'article 7. Nous pouvons mettre fin au contrat moyennant un préavis de 60 jours par e-mail ; nous remboursons alors la partie non utilisée de toute période payée d'avance. Nous pouvons mettre fin au contrat immédiatement en cas de manquement grave de votre part, par exemple une facture impayée 30 jours après un rappel, ou l'utilisation du service à des fins illicites. Dans tous les cas, vos données sont traitées comme le prévoient l'article 7 et l'annexe 1, article 9.

12. Modifications du service, des prix et de ces conditions

  • Nous ne pouvons modifier les prix, le contenu des formules ou ces conditions que pour un motif valable : une évolution de nos coûts (hébergement, e-mail, prestataires de paiement), une évolution de la loi ou une décision d'une autorité, un impératif de sécurité, ou une évolution du service qui nécessite de nouvelles conditions (comme une nouvelle fonctionnalité ou une nouvelle formule).
  • Nous prévenons les Owners par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement, en expliquant ce qui change et pourquoi. Un changement de prix s'applique à partir de la première période de facturation qui commence après ce préavis.
  • Lorsqu'une modification de ces conditions requiert votre accord, l'application demande à l'Owner d'accepter la nouvelle version. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur du changement, sans frais, et nous remboursons la partie non utilisée d'une période annuelle payée d'avance ; vous pouvez toujours exporter vos données et partir comme le prévoit l'article 7.
  • Les modifications qui ne font que corriger des erreurs, ou qui sont imposées immédiatement par la loi, s'appliquent dès leur publication ; nous vous en informons.

13. Disponibilité et support

Nous faisons des efforts raisonnables pour que ReadyYet reste disponible et pour corriger rapidement les problèmes, et nous sauvegardons la base de données chaque jour. Nous ne garantissons pas de taux de disponibilité précis. Les maintenances planifiées susceptibles d'interrompre le service sont annoncées à l'avance. Le support se fait par e-mail à support@readyyet.app, les jours ouvrables.

14. Responsabilité

  • Chaque partie est responsable des dommages qu'elle cause en manquant à ces conditions, dans les limites ci-dessous.
  • Notre responsabilité totale au titre de ces conditions est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les montants que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait dommageable, ou 250 euros.
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme un manque à gagner, une perte de clientèle ou une atteinte à la réputation, ni des dommages causés par un usage abusif du service par votre équipe ou par des actions faites avec les comptes de votre équipe, par les messageries de vos clients, ou par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure, comme une panne de toute la région de l'hébergeur, une attaque que nous ne pouvions raisonnablement empêcher, ou une décision d'une autorité).
  • Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages causés par notre dol, notre faute intentionnelle ou notre faute grave, à l'absence totale de fourniture du service, aux dommages corporels, ni à tout autre cas où la loi ne nous permet pas de limiter notre responsabilité.
  • Ces limites ne valent qu'entre vous et nous ; elles n'affectent pas les droits de vos clients au titre de l'article 82 du RGPD.

15. Droit applicable et tribunaux

Le droit belge s'applique. Avant toute action en justice, chaque partie tente de régler le litige par écrit avec l'autre. Les tribunaux de l'entreprise de Bruxelles sont compétents, sauf disposition légale contraire.

16. Contact

support@readyyet.app, ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Protection des données : privacy@readyyet.app. Signalements et autorités : legal@readyyet.app.

Annexe 1 : Accord de traitement des données

Cet accord s'applique aux données personnelles que ReadyYet traite pour vous en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Vous êtes le responsable du traitement, ReadyYet le sous-traitant. En cas de contradiction avec les conditions générales, la présente annexe prévaut pour ce qui touche à la protection des données.

1. Objet, nature et finalité

ReadyYet conserve les données de vos clients et le suivi du travail que vous réalisez pour eux, leur montre l'état de leur Ticket sur une page de suivi, et leur envoie les e-mails que vous faites envoyer par le service (Ticket créé, changements de statut, report de la date prévue, rappels pour venir chercher l'objet, demande d'avis si vous l'activez, vos réponses à leurs avis).

2. Durée

Pendant toute la durée du contrat, puis jusqu'à l'effacement prévu à l'article 9.

3. Personnes concernées et données

  • Vos clients : nom complet, adresse e-mail, numéro de téléphone, langue, les Tickets concernant leurs objets (titre et description que vous rédigez, statuts et dates, date prévue, date de retrait), photos de l'objet (qui peuvent montrer une personne ou une plaque d'immatriculation), leurs avis (étoiles, étiquettes, message) et vos réponses, ainsi que les e-mails qui leur sont envoyés et leur statut de distribution.
  • Votre équipe, dans la mesure où ses actions sur les données de vos clients sont enregistrées (qui a changé un statut, ajouté une photo, répondu).

Le service n'est pas prévu pour des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) : ne les enregistrez pas.

4. Instructions

Nous ne traitons les données que sur vos instructions documentées, à savoir ces conditions et ce que vous faites dans le service, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'UE, sauf si le droit de l'Union ou le droit belge nous impose un traitement ; nous vous en informons alors au préalable, sauf si ce droit l'interdit. Nous vous avertissons si nous estimons qu'une instruction enfreint le droit de la protection des données.

5. Confidentialité

Seul Raphaël Genu, qui exploite ReadyYet, a accès aux données de production, et uniquement pour faire fonctionner le service, répondre à vos demandes de support ou respecter une obligation légale. Toute personne qui y aurait accès à l'avenir sera tenue à la confidentialité.

6. Sécurité

Nous appliquons les mesures de l'annexe 2.

7. Sous-traitants ultérieurs

Vous donnez une autorisation écrite générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs de l'annexe 3. Nous prévenons les Owners par e-mail au moins 30 jours avant d'en ajouter ou d'en remplacer un ; vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données et, si nous ne pouvons pas répondre à cette objection, mettre fin au contrat avant le changement, sans frais, avec un remboursement au prorata des montants payés d'avance pour la période restante. Chaque sous-traitant ultérieur est soumis à des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que celles-ci, et nous restons pleinement responsables envers vous de leur respect.

8. Assistance

  • Demandes de vos clients. Le service vous permet de corriger et d'effacer les données d'un client, et de les exporter avec l'export de la Location. Si un client nous écrit au sujet de données dont vous êtes responsable, nous vous transmettons sa demande dans les meilleurs délais et n'y répondons pas nous-mêmes.
  • Violations de données. Nous vous informons dans les meilleurs délais, et si possible dans les 48 heures, après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles touchant vos données, avec ce que nous savons et ce que nous faisons pour y remédier.
  • Analyses d'impact et autorités. Nous vous fournissons les informations dont vous avez raisonnablement besoin, y compris pour une analyse d'impact relative à la protection des données ou une consultation préalable.

9. Fin du traitement

  • Lorsque vous supprimez une Location, les données personnelles de ses clients sont effacées du service immédiatement : cette suppression vaut instruction de les effacer.
  • À la fin du contrat, les données de vos clients restent à votre disposition pour l'export pendant 30 jours ; nous les effaçons ensuite dans un délai de 30 jours. Vous pouvez nous demander par écrit de les effacer plus tôt.
  • Les données effacées disparaissent des sauvegardes sous 27 jours : chaque sauvegarde, y compris celles faites avant une mise à jour, est supprimée au plus tard 27 jours après sa création.
  • Les pièces de facturation concernant votre propre Business sont conservées 10 ans, comme l'exige le droit fiscal belge ; elles ne contiennent aucune donnée sur vos clients.

10. Conservation pendant le contrat

Sauf si vous les supprimez plus tôt, vous nous donnez instruction d'effacer automatiquement :

  • les données personnelles d'un client (nom, adresse e-mail, téléphone, titre et description de ses Tickets, photos, avis et contenu des e-mails) 24 mois après le dernier changement de statut de son dernier Ticket, jamais tant qu'un de ses Tickets est ouvert ; les Tickets anonymisés restent pour vos statistiques ;
  • les photos 30 jours après la fin de leur Ticket ;
  • le contenu des e-mails envoyés aux clients 30 jours après leur envoi.

11. Audits

Nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, en répondant à vos questions écrites. Si cela ne suffit pas, vous pouvez réaliser ou faire réaliser un audit, y compris une inspection, une fois par an, et en outre après une violation de données ou à la demande d'une autorité de contrôle, à vos frais, moyennant un préavis de 30 jours sauf urgence, vous-même ou par un auditeur tenu à la confidentialité. Ces limites ne s'appliquent pas à un audit ou à une inspection ordonnés par une autorité de contrôle.

12. Transferts

Les données sont stockées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur de l'annexe 3 est établi hors de l'EEE, les transferts reposent sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Annexe 2 : Mesures de sécurité

  • Hébergement dans l'UE ; données chiffrées en transit et au repos.
  • Accès limité selon le rôle et la Location de chaque personne ; pages de suivi accessibles uniquement par le lien privé du Ticket.
  • Photos stockées de façon privée et affichées via des liens de courte durée.
  • Sauvegardes quotidiennes de la base de données ; chaque sauvegarde, y compris celles faites avant une mise à jour, est supprimée au plus tard 27 jours après sa création.
  • Rapports d'erreurs et journaux débarrassés des données personnelles.

Annexe 3 : Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitant Rôle Localisation des données Garantie de transfert
Railway Corporation (États-Unis) Hébergement, base de données, stockage des fichiers UE, Amsterdam (Pays-Bas) Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types (accord de traitement de Railway)
Plus Five Five, Inc., exerçant sous le nom de Resend (États-Unis) Envoi des e-mails UE, Irlande Data Privacy Framework et clauses contractuelles types (accord de traitement de Resend)
Functional Software, Inc., exerçant sous le nom de Sentry (États-Unis) Suivi des erreurs, données débarrassées des informations personnelles UE, Allemagne Data Privacy Framework, clauses contractuelles types à défaut (accord de traitement de Sentry)
Zoho Corporation B.V. (Pays-Bas) Notre messagerie de support, y compris les demandes de vos clients UE Non nécessaire (UE)

Chaque sous-traitant ultérieur a ses propres prestataires, listés sur son site (pour Railway : trust.railway.com/item/subprocessors).

Ne sont pas sous-traitants ultérieurs pour les données de vos clients, car ils ne traitent que les données propres de ReadyYet : Stripe (facturation de votre abonnement), Billit (envoi des factures via Peppol), PostHog (statistiques, jamais sur les pages de suivi), Google Places (recherche de commerce).

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